Gestational Surrogacy is permitted in Texas by Tex. Fam. Code§ 160-751 through § 160-763 which authorizes Gestational Surrogacy for married Intended Parents who follow the procedures specified in the statute, including having their Gestational Carrier agreement validated by a court before birth.
Les tribunaux accordent-ils des ordonnances de filiation prénatale ? Oui, à condition que cela soit fait conformément à la procédure de validation légale.
Les deux parents intentionnels peuvent-ils être déclarés parents légaux dans une ordonnance prénatale si au moins un des parents a un lien de parenté génétique avec l'enfant ?
Les deux parents intentionnels peuvent-ils être déclarés parents légaux dans une ordonnance prénatale si aucun parent n'a de lien génétique avec l'enfant ?
Quelles sont les bases de la juridiction ? Le comté de résidence de la porteuse gestationnelle, le comté de résidence des futurs parents, le comté du lieu de naissance de l'enfant, ou tout autre comté ayant reçu le consentement de toutes les parties.
Les résultats varient-ils selon le lieu ? Oui
Dans l'affirmative, les motions de renonciation au lieu du procès sont-elles acceptées ? La renonciation au lieu du procès est inutile car il n'y a pas de restrictions sur le lieu du procès, tant que les parties remplissent les conditions de compétence.
Une audience est-elle nécessaire pour obtenir une ordonnance prénatale ? Oui. Certains tribunaux exigent que les parents intentionnels et la porteuse gestationnelle comparaissent pour une validation avant la naissance de l'accord de porteuse gestationnelle, mais d'autres ne le font pas. Les audiences ne sont pas requises pour les ordonnances de filiation post-natales.
Est-il possible d'obtenir une ordonnance prénatale au Texas sur la base du projet d'une porteuse gestationnelle d'accoucher au Texas, si aucune des parties ne vit au Texas ? Non
Est-ce que Texas Vital Records honorera une ordonnance prénatale d'un autre État ? Pas clair.
Quel est le délai habituel pour obtenir un certificat de naissance après l'accouchement ? Environ un mois, mais ce délai peut être ramené à une semaine en cas de traitement accéléré.
Comment les parents de même sexe sont-ils nommés sur l'acte de naissance définitif ? S'ils sont mariés, les deux parents sont nommés sur l'acte de naissance et peuvent choisir Parent et Parent OU Père et Père. S'ils ne sont pas mariés, seul le parent biologique est nommé sur l'acte de naissance.
Un couple international d'hommes de même sexe peut-il obtenir un certificat de naissance initial désignant le père biologique et la porteuse gestationnelle ? Oui
Peut-il obtenir par la suite un certificat de naissance ne désignant que le père biologique ou les deux pères, sans mention de la porteuse gestationnelle ? Oui
Can the non-biological parent in a same-sex couple obtain a second parent adoption based solely on the fact that the child was born in Texas (i.e., neither of the Intended Parents lives in Texas)? Yes if married
If no, will Texas Vital Records honor a second parent adoption order from another state and add the second parent to the birth certificate? Yes
Remarque : cette situation se produit généralement lorsque l'enfant est né en dehors de l'État. Les parents reviennent ensuite au Texas pour obtenir une adoption par un second parent ou un beau-parent au Texas.
Will courts in Texas grant second parent adoptions or stepparent adoptions to heterosexual couples living in Texas? Yes.
Does the couple need to be married? Yes, but there are limited exceptions.
Will courts in Texas grant second parent adoptions or stepparent adoptions to same-sex couples living in Texas? Yes
Does the couple need to be married? Yes, but there are limited exceptions.
Existe-t-il une loi ou une jurisprudence publiée qui traite des droits d'un donneur sur les ovules, le sperme, l'embryon ou l'enfant qui en résulte ? Oui, Tex. Fam. Code§ 160.702 stipule : "Un donneur n'est pas le parent d'un enfant conçu au moyen de la reproduction assistée".
La maternité de substitution traditionnelle au Texas est traitée comme une adoption. Tout est déposé après la naissance de l'enfant.
Simi Denson, Attorney at Law, P.C.
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Surrogacy laws are different from state to state across the US. We have compiled the leading state-by-state surrogacy law map that features laws as actually practiced in all 50 states. The US Surrogacy Law Map™ is protected by US Copyright laws and is the sole and exclusive property of Creative Family Connections LLC (“CFC”).