Illinois Surrogacy Laws

Gestational Surrogacy in Illinois is permitted by 750 ILCS 47/1 – 47/75.

 

Devenir mère porteuse Devenir parent

Ordonnances de filiation avant la naissance

Les tribunaux accordent-ils des ordonnances de filiation avant la naissance ?

  • No, they are not necessary under the Illinois statute, which permits Intended Parents to bypass the court and go straight to Vital Records to obtain a birth certificate, so long as all statutory requirements are met and if all necessary certifications have been filed both with the Illinois Department of Public Health and with the delivery hospital prior to the child’s birth. Post-birth parentage orders are required if the statutory requirements were not met or if the Intended Parents want or need a court order. Otherwise, a post-birth parentage court order is necessary.

Qui peut établir le lien de filiation en vertu de la loi si au moins un des parents a un lien de parenté génétique avec l'enfant ?

  • Couple hétérosexuel marié utilisant son propre ovule et son propre sperme : Oui
  • Couple hétérosexuel marié ayant recours à un donneur d'ovules ou de sperme : Oui
  • Couple hétérosexuel non marié utilisant son propre ovule et son propre sperme : Oui
  • Couple hétérosexuel non marié ayant recours à un donneur d'ovules ou de sperme : Oui
  • Married same-sex couple using an egg donor or sperm donor: Yes
  • Unmarried same-sex couple using an egg donor or sperm donor: Yes
  • Parent isolé utilisant son propre ovule ou sperme : Oui

Who can establish parentage administratively under the gestational surrogacy statute if no parent is genetically related to the child?

  • Couple hétérosexuel marié : Non
  • Couple hétérosexuel non marié : Non
  • Couple de même sexe : Non
  • Parent isolé : Non

Note: Illinois’ surrogacy statute allows parentage to be established administratively if at least one parent is genetically related to the child. In addition, pursuant to Article 7 of the Illinois Parentage Act and the Illinois Gestational Surrogacy Act, parents can petition the court pre- or post-birth to establish parentage if there is no genetic connection to the child.

Quelles sont les bases du lieu de réunion ?

  • Comté du lieu de naissance de l'enfant

Les résultats varient-ils selon le lieu ?

  • Non

Une audience est-elle nécessaire pour obtenir une décision de filiation ?

  • No, if all the statutory requirements are met and the administrative process is completed prior to delivery, no hearing is necessary. The court process is skipped and the Intended Parents go directly to Vital Records for the birth certificate. In the event that the administrative process is not completed prior to delivery, then a court hearing is necessary, resulting in a post-birth parentage order.

Le service d'état civil de l'Illinois honorera-t-il une ordonnance prénatale d'un autre État ?  

  • Non

Quel est le délai habituel pour obtenir un certificat de naissance après l'accouchement ?

  • Un certificat de naissance peut être obtenu dans les 3 à 5 jours suivant la naissance de l'enfant auprès du bureau du greffier du comté, ou dans les 2 à 3 semaines par courrier.

Couple de même sexe

Comment les parents de même sexe sont-ils désignés sur l'acte de naissance définitif ?

  • Co-Parent et Co-Parent

Un couple international d'hommes de même sexe peut-il obtenir un certificat de naissance initial désignant le père biologique et la porteuse gestationnelle ?

  • Oui, si la procédure administrative n'est pas terminée avant la naissance de l'enfant, l'hôpital présumera que la porteuse gestationnelle est la mère.

Peut-il obtenir par la suite un certificat de naissance ne désignant que le père biologique ou les deux pères, sans mention de la porteuse gestationnelle ?

  • Oui

Un parent non biologique d'un couple de même sexe peut-il obtenir l'adoption d'un second parent en se fondant uniquement sur le fait que l'enfant est né dans l'Illinois (c'est-à-dire qu'aucun des parents intentionnels ne vit dans l'Illinois) ?

  • Oui

 

Adoptions par un second parent ou par un beau-parent pour les résidents de l'Illinois

Remarque : cette situation se produit généralement lorsque l'enfant est né en dehors de l'État. Les parents reviennent ensuite dans l'Illinois pour obtenir une adoption par un second parent ou un beau-parent dans l'Illinois.

Les tribunaux de l'Illinois accorderont-ils des adoptions par un second parent ou par un beau-parent aux couples hétérosexuels vivant dans l'Illinois ?

  • Oui

Les tribunaux de l'Illinois accorderont-ils des adoptions par le second parent ou par le beau-père aux couples de même sexe vivant dans l'Illinois ?

  • Oui

Le couple doit-il être marié ?

  • Non

Don d'ovules et de sperme

Existe-t-il une loi ou une jurisprudence publiée qui traite des droits d'un donneur sur les ovules, le sperme, l'embryon ou l'enfant qui en résulte ?

  • Yes, per Article 7 of the Illinois Parentage Act of 2015, Section 702, which describes the parental status of donor: A “donor is not a parent of a child conceived by means of assisted reproduction.” Additional sections following 702 outline donor relinquishments of rights and responsibilities.

La maternité de substitution traditionnelle dans l'Illinois

Traditional Surrogacy in Illinois is not covered by the statute. However, it is permitted because no statute or published case law prohibits it. In practice, Traditional Surrogacy is treated like a stepparent adoption in Illinois (so long as the Intended Parent provides the sperm). Consequently, a Traditional Surrogate cannot relinquish her maternity rights prior to 72 hours after the child’s birth.

 

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Informations sur le droit de l'État fournies par les avocats suivants, qui pratiquent le droit de la reproduction dans cet État :

Joanna Beck Wilkinson
Law Offices of Mary Beck, LLC
(314) 962-0292
Joanna@MaryBeckLaw.com

Autres avocats pratiquant le droit de la reproduction dans cet État :

Rich Vaughn
Los Angeles, CA
Rich@iflg.net
(323) 904-4733

The US Surrogacy Law Map™

Surrogacy laws are different from state to state across the US. We have compiled the leading state-by-state surrogacy law map that features laws as actually practiced in all 50 states. The US Surrogacy Law Map™ is protected by US Copyright laws and is the sole and exclusive property of Creative Family Connections LLC (“CFC”).

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