Couple de même sexe
Comment les parents de même sexe sont-ils désignés sur l'acte de naissance définitif ?
Un couple international d'hommes de même sexe peut-il obtenir un certificat de naissance initial désignant le père biologique et la porteuse gestationnelle ?
- Oui, si la procédure administrative n'est pas terminée avant la naissance de l'enfant, l'hôpital présumera que la porteuse gestationnelle est la mère.
Peut-il obtenir par la suite un certificat de naissance ne désignant que le père biologique ou les deux pères, sans mention de la porteuse gestationnelle ?
Un parent non biologique d'un couple de même sexe peut-il obtenir l'adoption d'un second parent en se fondant uniquement sur le fait que l'enfant est né dans l'Illinois (c'est-à-dire qu'aucun des parents intentionnels ne vit dans l'Illinois) ?
Adoptions par un second parent ou par un beau-parent pour les résidents de l'Illinois
Remarque : cette situation se produit généralement lorsque l'enfant est né en dehors de l'État. Les parents reviennent ensuite dans l'Illinois pour obtenir une adoption par un second parent ou un beau-parent dans l'Illinois.
Les tribunaux de l'Illinois accorderont-ils des adoptions par un second parent ou par un beau-parent aux couples hétérosexuels vivant dans l'Illinois ?
Les tribunaux de l'Illinois accorderont-ils des adoptions par le second parent ou par le beau-père aux couples de même sexe vivant dans l'Illinois ?
Le couple doit-il être marié ?
Don d'ovules et de sperme
Existe-t-il une loi ou une jurisprudence publiée qui traite des droits d'un donneur sur les ovules, le sperme, l'embryon ou l'enfant qui en résulte ?
- Yes, per Article 7 of the Illinois Parentage Act of 2015, Section 702, which describes the parental status of donor: A “donor is not a parent of a child conceived by means of assisted reproduction.” Additional sections following 702 outline donor relinquishments of rights and responsibilities.
La maternité de substitution traditionnelle dans l'Illinois
Traditional Surrogacy in Illinois is not covered by the statute. However, it is permitted because no statute or published case law prohibits it. In practice, Traditional Surrogacy is treated like a stepparent adoption in Illinois (so long as the Intended Parent provides the sperm). Consequently, a Traditional Surrogate cannot relinquish her maternity rights prior to 72 hours after the child’s birth.
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