Idaho recently passed a Gestational Agreements Act permitting Gestational Surrogacy in the state. The new House Bill 264, effective July 1, 2023, recognizes the Intended Parent(s) as the resulting child’s sole legal parents (Idaho Code Section 7-1601 – 1612).
Les deux parents intentionnels peuvent-ils être déclarés parents légaux dans une décision de filiation avant la naissance si au moins un parent est génétiquement lié à l'enfant ?
Les tribunaux déclareront-ils que les deux parents intentionnels sont les parents légaux de l'enfant dans une décision de filiation postérieure à la naissance si aucun parent n'est génétiquement lié à l'enfant ?
Quels sont les fondements de la compétence ?
Les résultats varient-ils selon le lieu ?
Une audience est-elle nécessaire pour obtenir une ordonnance de filiation postnatale ?
L'état civil de l'Idaho honorera-t-il une ordonnance de filiation d'un autre État ?
Quel est le délai habituel pour obtenir un certificat de naissance après l'accouchement ?
Comment les parents de même sexe sont-ils désignés sur l'acte de naissance définitif?
Un couple international d'hommes de même sexe peut-il obtenir un certificat de naissance initial désignant le père biologique et la porteuse gestationnelle ?
Peut-il obtenir par la suite un certificat de naissance ne désignant que le père biologique ou les deux pères, sans mention de la porteuse gestationnelle ?
Le parent non biologique d'un couple de même sexe peut-il obtenir l'adoption d'un second parent en se fondant uniquement sur le fait que l'enfant est né dans l'Idaho (c'est-à-dire qu'aucun des parents intentionnels ne vit dans l'Idaho) ?
Si non, est-ce que Idaho Vital Records honorera une ordonnance d'adoption du second parent d'un autre État et ajoutera le second parent au certificat de naissance ?
Il convient de noter que cette situation se produit généralement lorsque l'enfant est né en dehors de l'État. Les parents reviennent ensuite dans l'Idaho pour obtenir une adoption par le beau-père ou la belle-mère dans l'Idaho. Il convient également de noter que l'Idaho ne connaît pas d'adoption par le second parent. Par conséquent, l'adoption par un beau-parent dans l'Idaho est analogue à l'adoption par un second parent dans d'autres États et n'est pas réservée aux couples mariés.
Les tribunaux de l'Idaho accorderont-ils des adoptions par un beau-parent aux couples hétérosexuels vivant dans l'Idaho ?
Le couple doit-il être marié ?
Les tribunaux de l'Idaho accorderont-ils des adoptions par un beau-parent aux couples de même sexe vivant dans l'Idaho ?
Le couple doit-il être marié ?
Existe-t-il une loi ou une jurisprudence publiée qui traite des droits d'un donneur sur les ovules, le sperme, l'embryon ou l'enfant qui en résulte ?
Dans l'Idaho, aucune jurisprudence ou loi n'autorise expressément la maternité de substitution traditionnelle, bien qu'elle soit encore pratiquée.
Kathleen M. McRoberts
Third Party Reproduction Law, PLLC
Boise, ID
Salt Lake City, UT
kmcroberts@thirdpartyreproduction.com
(208) 214-4585
Surrogacy laws are different from state to state across the US. We have compiled the leading state-by-state surrogacy law map that features laws as actually practiced in all 50 states. The US Surrogacy Law Map™ is protected by US Copyright laws and is the sole and exclusive property of Creative Family Connections LLC (“CFC”).