Disclaimer (02/03/2025): CFC published the resource below on October 31, 2018 during the first Trump administration. It is no longer a current resource for intended parents.
In January 2025, US President Trump issued an executive order to end birthright citizenship in the United States. Since the executive order’s issuance, several news articles have quoted this 2018 post, misleading readers regarding CFC’s current approach to protecting clients’ rights.
Numerous lawsuits have been filed to prevent Trump’s executive order from taking effect. A federal judge took action on January 23, 2025, blocking the executive order and characterizing it as “blatantly unconstitutional.” CFC provides our international intended parents case-specific legal advice. We remain advocates of family formation through surrogacy.
Published: October 31, 2018
Comme beaucoup d'entre vous le savent, le président Trump a fait la une des journaux hier en annonçant qu'il prévoyait de mettre fin à la politique américaine de droit de naissance par le biais d'un décret.
Commençons par un peu de contexte : Le droit de naissance à la citoyenneté américaine est un droit protégé par la Constitution. Le quatorzième amendement (adopté en 1868) contient la clause de citoyenneté, qui stipule que
Toutes les personnes nées ou naturalisées aux États-Unis, et soumises à leur juridiction, sont des citoyens des États-Unis et de l'État dans lequel elles résident.
Les juristes savent que la Constitution américaine ne peut être modifiée ou amendée sans un amendement constitutionnel, ce qui n'est pas une mince affaire. Aucun président américain n'a le pouvoir de modifier la Constitution par décret. Par conséquent, tout décret de ce type sera immédiatement contesté devant les tribunaux et annulé - et, espérons-le, "suspendu" pendant la procédure d'appel. En d'autres termes, un tribunal émettrait une injonction pour suspendre l'application immédiate du décret pendant que l'affaire est jugée au niveau des cours d'appel.
This is a prime example of why it is important that CFC is not just a surrogacy agency, but we are also led by an incredible legal team. Upon hearing the news yesterday morning, our attorney team immediately strategized. What would we do in the event that such an executive order does go into effect before it is ultimately struck down by the courts?
L'une de nos mères porteuses nous a aidés dans l'un de nos dossiers internationaux - Elle a accouché tôt ce matin, obtenant ainsi la citoyenneté américaine pour le bébé avant qu'un tel décret ne soit signé !
Pour d'autres cas dans lesquels des ordonnances judiciaires ont déjà été signées, nous chercherons un plan B - Par exemple, dans un cas impliquant des pères britanniques, la GC n'est pas mariée. Comme elle est célibataire, les parents pourront obtenir un passeport britannique et rentrer chez eux avec ce passeport, même si le décret entre en vigueur.
Pour les cas où les ordonnances judiciaires n'ont pas été signées, nous envisagerons d'opter pour une procédure d'acte de naissance en deux étapes : Si la GC va sur le premier certificat de naissance avec le père biologique, alors elle peut accorder sa citoyenneté américaine au bébé. Ensuite, nous travaillerons immédiatement à l'obtention d'un second certificat de naissance - soit avec les deux parents, soit avec le père biologique uniquement, selon le pays et les exigences d'enregistrement du pays.
Pour les cas où les parents n'ont pas encore été appariés, nous avons encore beaucoup de temps pour voir comment cela se passe. Trump ne fait peut-être que parler à ce stade ! Si ce n'est pas le cas, et s'il signe effectivement un décret et que celui-ci est contesté devant les tribunaux et suspendu, alors le décret ne sera pas un problème (ce décret est à nouveau incontestablement inconstitutionnel et sera finalement annulé). Si le décret est signé et entre en vigueur pendant que le litige se déroule devant les tribunaux, nous élaborerons une stratégie de plan A ou de plan B qui conviendra à tous nos clients, en fonction de leur pays d'origine. Il peut s'agir d'un processus en deux étapes ou de la mise en relation de certains clients avec un candidat GC non marié afin qu'ils puissent rentrer dans leur pays avec le passeport de leur pays. Nous déterminerons notre stratégie au cas par cas.
L'essentiel est qu'il n'y a pas lieu de paniquer. Nous espérons que le droit d'aînesse restera intact, soit parce que des esprits plus sains prévaudront à la Maison Blanche, soit parce que les tribunaux ne permettront pas son entrée en vigueur et l'annuleront pour cause d'inconstitutionnalité. Cependant, nous travaillons déjà sur des stratégies alternatives au cas où elle entrerait en vigueur dans l'intervalle.
Nous vous en dirons plus au fur et à mesure de l'évolution de la situation.